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TVA à 6% pour votre construction
TVA à 6% pour la construction ou l'achat d'un logement neuf sur une tranche de 50.000€
Du 1er janvier au 31 décembre 2009, dans le cadre du plan de relance économique, le gouvernement vous fait un cadeau jusqu'à 7.500 euros sur l'achat ou la construction d'un bâtiment neuf qui sera destiné à votre habitation principale durant au moins cinq ans.
La réduction porte sur n'importe quelle tranche de construction de 50.000 euros hors TVA bien sûr. Ce montant peut être étalé sur plusieurs factures concernant un même bien. Avant la facturation ou le paiement d’un acompte, le maître d’ouvrage ou son représentant doit, au moyen d’un formulaire prévu à cet effet introduire une déclaration auprès d’un service compétent pour la TVA.
En résumé:
- Les travaux doivent être réalisés et facturés par un entrepreneur enregistré.
- Les travaux immobiliers et les opérations qui y sont assimilées doivent avoir pour objet la construction d’un nouveau bâtiment d’habitation.
- Pour la construction d’une habitation, il faut que la facturation à 6% s’effectue avant la première occupation de l’habitation.
- Le maître de l’ouvrage doit utiliser l’habitation pendant 5 ans soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé où il aura son domicile.
- Le bâtiment ne peut pas avoir été occupé avant le 1er janvier 2009.
Les formulaires sont disponibles sur le site internet du SPF Finances ou dans les bureaux TVA locaux.
Télécharger le formulaire construction ou le formulaire achat. - Consulter la brochure.
Modification de l' "Hospitalisation"
La période transitoire dans le cadre de la loi Verwilghen prendra fin le 1er juillet 2009. Toutes les assurances hospitalisation collectives, y compris celles conclues avant le 1er juillet 2007, devront à ce moment-là satisfaire à la loi. A côté du droit à la continuation individuelle, l'adossement de la majoration des primes à un index médical devait être un fait important de cette loi. Malheureusement ce point se fait toutefois encore attendre …
Devoir d'information
Nombre d'entreprises belges accordent à leurs salariés une assurance hospitalisation dans leur package d'avantages extralégaux. La loi Verwilghen a introduit un droit de continuation individuelle afin d'éviter toute incertitude au moment de quitter la société. Désormais, tout salarié, ainsi que son partenaire et ses enfants, possède un droit à vie sur une couverture identique à celle dont il bénéficiait auparavant auprès de son employeur. Aucun délai d'attente, ni aucune formailté médicale ne sera imposée à condition toutefois que la personne concernée soit déjà assurée depuis deux ans sans interruption dans le cadre d'un contrat collectif auprès d'un assureur.
Notez que la continuation individuelle d'un contrat impose de respecter quelques formalités et délais.
L'employeur doit informer le travailleur en position de perdre son avantage extralégal sur le moment précis de la perte de l'avantage ainsi que sur les coordonnées de l'assureur. Le travailleur aura 30 jours pour informer l'assureur de sa volonté ou non de poursuivre individuellement le contrat. L'assureur aura 15 jours pour formuler une offre avec proposition de prix, après quoi le travailleur disposera à nouveau de 30 jours pour marquer ou non son accord.
L'âge du travailleur est important pour le calcul de la prime. En effet, un travailleur perdant l'avantage d'une assurance hospitalisation lors du départ à la retraite devra payer une prime plus élevée qu'auparavant. Une police d'attente pourra combler cette différence via la constitution d'une réserve par le biais de primes supplémentaires qui ne sera toutefois utilisée plus tard que pour obtenir une prime plus avantageuse auprès du même assureur. Ici aussi, l'employeur aura l'obligation de fournir des informations mais ne sera jamais obligé de proposer une telle police.
L'index médical provisoire
L'autre point important de la loi Verwilghen était l'adossement de la majoration des primes à un index médical. Raison pour laquelle les primes des assurances hospitalisation ont augmenté de manière spectaculaire ces deux dernières années. À partir du 1er juillet, cela sera définitivement terminé. À ce jour, nous attendons encore la création de cet indice médical qui, espérons le, sera constitué dans les délais. Tout est question de savoir s'il sera fondé sur les statistiques des assureurs ou sur des frais médicaux objectifs. Comme nous en avons l'habitude en Belgique, une solution provisoire consistera à lier les hausses de primes à l'indice des prix à la consommation.
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