Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est la preuve écrite établie par les parties elles-mêmes. Pour être valable, l'acte doit avoir été établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant des intérêts différents, chaque original devant mentionner le nombre d'exemplaires dressé.
Si l'acte a trait à une somme d'argent, le montant doit être rédigé en toutes lettres. Le montant doit être également précédé de la formule "Bon pour xxxx €"
Un acte sous seing privé peut être un moyen de preuve important. En premier lieu, pour les parties qui ont passé la convention. Bien qu'il soit parfaitement possible de passer une convention oralement, il est malgré tout conseillé de dresser un acte sous seing privé et, dans toute la mesure du possible, de coucher par écrit les accords qui ont été pris.
Un acte sous seing privé a toutefois une grande force probante pour les parties qui passent la convention, mais n'est pas nécessairement "opposable" aux tiers, ce qui veut dire que cet acte n'a pas nécessairement force probante à l'égard des tiers. Par "tiers", on entend les autres personnes que celles qui ont passé la convention.
Par contre, un acte authentique est parfaitement opposable aux tiers.
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