La loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire élabore un règlement totalement nouveau en matière de crédits hypothécaires.
Le législateur a tenté d'élaborer un règlement équilibré qui tient compte des intérêts du donneur de crédit et qui protège suffisamment les intérêts du preneur de crédit.
Loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, publiée dans le Moniteur Belge du 19 août 1992.
www.moniteur.be
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