Restitution des droits d'enregistrement en cas de revente.
Si un bien immobilier est revendu peu de temps après son acquisition, les droits d'enregistrement pourront être partiellement restitués au revendeur. Ceci n'est possible que si la première vente a fait l'objet de gros frais d'acte.
Si la revente a lieu dans les deux années de l'achat, les droits d'enregistrement sont remboursés au vendeur à concurrence de 3/5e (ou à concurrence de 7,5%).
La demande de restitution doit être mentionnée au bas de l'acte authentique de revente. La restitution doit également être demandée par lettre recommandée auprès du receveur ou du directeur région de l'enregistrement et des domaines.
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