Une condition suspensive est une condition dont la réalisation entraîne une obligation. La convention n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie.
Une convention peut être assortie d'une condition suspensive. Ceci signifie que la convention n'existe qu'au moment où la condition posée est remplie.
Les parties font donc dépendre l'existence de leur convention d'un événement futur et incertain. Si la condition n'est pas remplie, il n'y a pas de convention non plus. Autrement dit : seule la réalisation de la condition suscite l'engagement entre les parties.
Pour une vente sous condition suspensive, la vente n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie.
Un compromis va souvent prévoir une condition suspensive. On mentionnera alors que la vente est conclue à la condition de l'obtention d'un crédit dans le chef de l'acheteur et cela, dans un délai défini. Si l'acheteur ne peut souscrire un crédit dans le délai défini, il n'y a pas non plus vente du bien immobilier.
Normalement, un compromis doit aussi être enregistré obligatoirement dans un délai de quatre mois. Cependant, si un compromis inclut une condition suspensive, le compromis ne doit pas être enregistré tant que la condition prévue n'a pas été remplie.
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