Conditions pour la déduction fiscale
Pour que les dépenses (les intérêts et l'amortissement du capital de l'emprunt contracté) soient prises en compte pour la nouvelle déduction pour habitation propre et unique, vous devez remplir toutes les conditions suivantes:
L'emprunt doit :
- être contracté à partir du 1er janvier 2005;
- être garanti par une inscription hypothécaire;
- être contracté auprès d'une institution établie dans l'espace économique européen;
- pour une durée d'au moins 10 ans;
- une habitation propre et unique située dans l'espace économique européen;
- servir à acquérir ou à conserver.
Avant/après 2005
Si votre emprunt contracté à partir du 1/1/2005 remplit toutes les conditions mentionnées ci-dessus, mais qu'au moment de contracter cet emprunt vous remboursez encore un autre emprunt (ou un refinancement d'un tel emprunt) contracté avant le 1/1/2005 et qui concerne la même habitation, dont
> les intérêts entrent en ligne de compte pour la déduction d'intérêts (normale ou complémentaire) et/ou dont
> l'amortissement du capital entre en ligne de compte pour la diminution d'impôt majorée pour épargne-logement
> la prime versée en exécution d'un contrat individuel d'assurance-vie conclut avant le 1/1/2005 entre en ligne de compte pour la réduction d'impôt majorée pour épargne-logement
il faut choisir entre la nouvelle déduction pour habitation propre et unique et les avantages fiscaux dont vous avez bénéficié jusque là.
Habitation unique
Pour avoir droit à la déduction pour habitation propre et unique, vous ne pouvez, au 31 décembre de l'année où vous avez contracté l'emprunt hypothécaire (destiné à acquérir ou conserver votre habitation dans l'espace économique européen), avoir d'autre habitation en propriété que celle pour laquelle vous avez contracté l'emprunt hypothécaire.
Si vous avez à ce moment une autre habitation en propriété, ceci empêche l'octroi de la déduction pour habitation propre et unique en ce qui concerne les remboursements de l'emprunt et ce pour toute la durée de l'emprunt, même si vous vendez cette deuxième habitation au cours d'une période imposable ultérieure. Les dépenses de l'emprunt peuvent tout au plus entrer en ligne de compte pour la déduction d'intérêts et/ou la réduction d'impôt pour épargne à long terme.
Habitation propre
L'habitation propre est l'habitation que vous occupez et dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier.
Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux (et imposés ensemble), il est indispensable que vous occupiez tous les deux l'habitation.
Pour avoir droit à la déduction pour habitation propre et unique, vous devez occuper l'habitation au 31 décembre de l'année où l'emprunt a été contracté.
Le fait que vous n'occupiez pas personnellement votre habitation au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'emprunt a été contracté et ce, pour cause de dispositions contractuelles et légales, n'empêche pas l'octroi de la déduction pour habitation propre et unique.
La déduction pour habitation propre et unique ne s'applique toutefois plus à partir de la deuxième année suivant l'année durant laquelle l'emprunt a été contracté, si vous n'occupez pas personnellement l'habitation au 31 décembre de l'année en question.
La déduction pour habitation propre et unique peut toutefois de nouveau s'appliquer à partir de l'année durant laquelle les limitations contractuelles ou légales ont disparu, pour autant que vous occupiez vous-même l'habitation le 31 décembre de cette année.
Le fait que vous n'occupiez pas personnellement votre habitation au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'emprunt a été contracté en raison de l'état d'avancement des travaux de construction ou des travaux de rénovation, n'empêche pas l'octroi de la déduction pour habitation propre et unique.
La déduction pour habitation propre et unique ne s'applique toutefois plus à partir de la deuxième année suivant l'année durant laquelle l'emprunt a été contracté, si vous n'occupez pas l'habitation au 31 décembre de l'année en question.
La déduction pour habitation propre et unique peut toutefois de nouveau s'appliquer à partir de l'année durant laquelle la construction ou les travaux de transformation ont été terminés, pour autant que vous occupiez vous-même cette habitation au plus tard le 31 décembre de cette année.
Acquérir ou conserver
L'emprunt est spécifiquement destiné à l'acquisition ou à la conservation d'une habitation lorsqu'il a été contracté en vue :
> d'acquérir un bien immobilier
> de construire un bien immobilier
> de rénover complètement ou partiellement un bien immobilier
> de payer les droits de succession relatifs à l'habitation propre et unique, à l'exception des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif.
Espace économique européen
Actuellement, les pays suivants font partie de l'espace économique européen :
l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.
Source : http://fiscus.fgov.be/interfisc/fr/faq/woning/afbetalen01.htm#F
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