Vous êtes ici: Lexique
Précédent: PLUS...
Général:
Disclaimer
Contact
Adresses
Dans le cas où on a séparé la propriété du sol et la propriété des constructions qui y ont été édifiées, le droit de superficie porte sur la propriété de l'espace représenté par la surface du sol.
| Lexique | Services | Bienvenue! |